JORF n°0153 du 4 juillet 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. François PAUL DU BOIS DE LA SAUSSAY, conseiller à la cour d'appel de PARIS, atteint par la limite d'âge le 20 juillet 2012, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 20 janvier 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.