En vigueur depuis le 4 juillet 2014
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Délais de déclaration pour les organismes
La date limite de communication de la déclaration visée au I de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) est fixée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré. La date limite de communication de la déclaration visée au II du même article est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile considérée.
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