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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les déclarations des organismes

Résumé. Les organismes doivent envoyer leurs déclarations trimestrielles et annuelles avant la fin du mois suivant ou avant le 30 juin de l'année suivante.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et R. 862-11 (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Délais de déclaration pour les organismes

Résumé. Les déclarations trimestrielles et annuelles des organismes doivent être envoyées avant la fin du mois suivant le trimestre ou avant le 30 juin de l'année suivante.

La date limite de communication de la déclaration visée au I de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) est fixée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré. La date limite de communication de la déclaration visée au II du même article est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile considérée.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2