ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Obligation des règles d'indemnisation du chômage) est donné pour la durée de validité desdits accords.

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Validité des accords sur l'indemnisation du chômage

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur l'indemnisation du chômage sont valables tant que ces accords le sont.

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Obligation des règles d'indemnisation du chômage) est donné pour la durée de validité desdits accords.

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