Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6
Créé le 30 juin 2014
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 juin 2015art. 6
En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 30 juin 2015
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.