ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 5

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 30 juin 2014

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 juin 2015art. 6

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 30 juin 2015