Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6
Créé le 30 juin 2014
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.