Abrogé15 novembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 6
Créé le 30 juin 2014
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.