Article 6
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
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JORF n°0149 du 29 juin 2014
Article 6
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L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.