JORF n°0154 du 5 juillet 2013

Arrêté du 25 juin 2013

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

La prise de participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société GamaMabs Pharma, pour un montant maximum de 4 500 000 € (quatre millions cinq cent mille euros) représentant au plus 20 % du capital, est approuvée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 25 juin 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

D. Azema

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall