Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

Périmé15 juillet 2013

Créé le 8 juillet 2012

La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 15 juillet 2013

En vigueur du dimanche 8 juillet 2012 au dimanche 14 juillet 2013

La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.