Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.

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Périmé15 juillet 2013

Créé le 8 juillet 2012 · Périmé le 15 juillet 2013

La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.

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Périmé depuis le lundi 15 juillet 2013

En vigueur du dimanche 8 juillet 2012 au dimanche 14 juillet 2013

Source : Légifrance