JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice du cabinet, M. Sébastien Jallet, directeur adjoint du cabinet, M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, et à Mme Laurianne Deniaud, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice du cabinet, M. Sébastien Jallet, directeur adjoint du cabinet, M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, et à Mme Laurianne Deniaud, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.