Créé le 18 juillet 2010
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010
Créé le 18 juillet 2010
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010