Arrêté du 25 juin 2010

Article 1

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Article 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond), il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Réduction des primes bovines en 2010

Résumé. Un arrêté réduit les primes bovines de 7,99 % en 2010 car le budget a été dépassé.

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond), il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

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