JORF n°163 du 17 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.

L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.