Abrogé par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 76
Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles des organismes de sûreté maritime
L'organisme de sûreté maritime reconnu s'engage à autoriser les membres de la commission et les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux contrôles permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux conditions ayant justifié la délivrance de sa reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime.