Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 juin 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime est adressée au ministre chargé de la mer et doit comprendre les pièces et justifications précisées dans les annexes I et II du présent arrêté.
La demande précise le ou les domaines dans lesquels l'organisme de sûreté souhaite exercer sa compétence, parmi les domaines suivants :
1. Pour les installations portuaires :

  • terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
  • terminaux à conteneurs ;
  • terminaux pour les produits pétroliers, chimiques et gazeux ;
  • autres terminaux.

2. Pour les navires :
  • navires à passagers ;
  • porte-conteneurs ;
  • pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ;
  • autres navires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 juin 2008

Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour devenir organisme de sûreté maritime

Résumé. Pour être reconnu comme organisme de sûreté maritime, il faut faire une demande au ministre chargé de la mer avec des documents précis et indiquer les domaines d'activité souhaités.

La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime est adressée au ministre chargé de la mer et doit comprendre les pièces et justifications précisées dans les annexes I et II du présent arrêté.
La demande précise le ou les domaines dans lesquels l'organisme de sûreté souhaite exercer sa compétence, parmi les domaines suivants :
1. Pour les installations portuaires :

  • terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
  • terminaux à conteneurs ;
  • terminaux pour les produits pétroliers, chimiques et gazeux ;
  • autres terminaux.

2. Pour les navires :
  • navires à passagers ;
  • porte-conteneurs ;
  • pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ;
  • autres navires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 2004 au mardi 17 juin 2008

Source : Légifrance