Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 25 juin 2004
Article 3
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Article 3
Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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