Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 2002 publié au Journal officiel du 19 mars 2002.