Arrêté du 25 juin 2001

Article 2

Créé le 1 septembre 2001

Ces véhicules n'ont pas à subir de contrôle technique initial préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.
Les contrôles techniques périodiques ont lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001