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JORF n°170 du 25 juillet 1998
Arrêté du 25 juin 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département de la Haute-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue des Moulins, 43000 Le Puy-en-Velay, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 25/07/1998 page 11383
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Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Loire est abrogé.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 16,RUE DES MOULINS,43000 LE PUY-EN-VELAY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle