Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :
- l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.