JORF n°163 du 16 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 99e avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 99e avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.