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JORF n°163 du 16 juillet 1997
Arrêté du 25 juin 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
Vu le 99e avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 99e avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le sous-directeur,
P. Berg