En vigueur depuis le 4 juillet 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté sur les cotisations sociales
Article 1er
L'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, est ajouté : à l'exclusion des termes "150 F par entreprise sans salarié" figurant au premier alinéa de l'article 1er.
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.