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ARRETE du 25 juin 1997

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures. JORF 4 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant n° 46 du 23 novembre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;

Considérant qu'il découle des dispositions combinées des articles L. 131-1 et L. 132-1 que les conventions et accords ont vocation à traiter de la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés et des règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective, de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ; que l'extension a pour objet, en vertu de l'article L. 133-8, de rendre obligatoire un texte conventionnel pour tous les salariés et employés compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord en cause ; qu'il en résulte que le ministre ne saurait conférer force obligatoire à la clause de l'avenant susvisé qui met à la charge des entreprises sans salarié une contribution pécuniaire au titre du financement du fonctionnement de la négociation collective,

En vigueur depuis le 4 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur les cotisations sociales pour les entreprises sans salariés.

Article 1er

L'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, est ajouté : à l'exclusion des termes "150 F par entreprise sans salarié" figurant au premier alinéa de l'article 1er.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 1997

ARRETE du 25 juin 1997
Article 1, 2