Abrogé par Arrêté du 5 août 2009 - art. 1
Créé le 5 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.