Abrogé26 août 2009
Abrogé par Arrêté du 5 août 2009 - art. 1
Créé le 5 juillet 1996
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 25 juin 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 août 2009
Abrogé parArrêté du 5 août 2009art. 1
En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au mardi 25 août 2009