Arrêté du 25 juin 1996

Article 3

Abrogé26 août 2009

Créé le 5 juillet 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (identifiant SIGALE, nom marital, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, catégorie socioprofessionnelle du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, date de décès], nombre d'ascendants à charge) ;
  • à la situation militaire (numéro d'immatriculation au service national, affectation défense) ;
  • à la formation, aux diplômes et aux distinctions (formations internes et externes, langues, diplômes, niveau d'études, distinctions et décorations) ;
  • à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut, profession ou spécialité, fonctions exercées, notations, positions administratives, affectations, détachements, services antérieurs, habilitations, dispense syndicale, congés, absences, radiation) ;
  • à la santé (handicap et origine du handicap).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après cessation de l'activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 août 2009

Abrogé parArrêté du 5 août 2009art. 1

En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au mardi 25 août 2009

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (identifiant SIGALE, nom marital, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, catégorie socioprofessionnelle du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, date de décès], nombre d'ascendants à charge) ;

à la situation militaire (numéro d'immatriculation au service national, affectation défense) ;

à la formation, aux diplômes et aux distinctions (formations internes et externes, langues, diplômes, niveau d'études, distinctions et décorations) ;

à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut, profession ou spécialité, fonctions exercées, notations, positions administratives, affectations, détachements, services antérieurs, habilitations, dispense syndicale, congés, absences, radiation) ;

à la santé (handicap et origine du handicap).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après cessation de l'activité.