JORF n°153 du 3 juillet 1992

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes: &lt;<dans 166="" 764="" les="" départements="" d'outre-mer,="" le="" montant="" unitaire="" par="" hectare="" de="" production="" végétale="" est="" compris="" entre="" f="" et="" f.="" barème="" fixé="" arrêté="" du="" préfet="" dans="" la="" limite="" l'enveloppe="" crédits="" attribuée="" au="" département.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 166 F et 764 F. Le barème est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée au département.>>