JORF n°153 du 3 juillet 1992

Arrêté du 25 juin 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 susvisé;

Vu l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé un article 3bis rédigé comme suit:
&lt;<art. 3bis.="" -="" les="" superficies="" de="" canne="" à="" sucre="" hors="" périmètres="" irrigués="" et="" d'arboriculture="" fruitière="" peuvent="" être="" retenues,="" par="" arrêté="" du="" préfet="" département,="" pour="" le="" calcul="" des="" indemnités="" compensatoires="" dans="" l'ensemble="" zones="" défavorisées="" départements="" d'outre-mer.="">&gt;.</art.>

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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes: &lt;<dans 166="" 764="" les="" départements="" d'outre-mer,="" le="" montant="" unitaire="" par="" hectare="" de="" production="" végétale="" est="" compris="" entre="" f="" et="" f.="" barème="" fixé="" arrêté="" du="" préfet="" dans="" la="" limite="" l'enveloppe="" crédits="" attribuée="" au="" département.="">&gt;

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Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
&lt;<pour 166="" 956="" la="" campagne="" 1991-1992,="" le="" montant="" unitaire="" des="" primes="" est="" compris="" entre="" f="" et="" f.="">&gt;

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Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

AJOUT D'UN ART. 3-BIS ET MODIFICATION DES ART. 5-BIS ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 3-BIS: LES SUPERFICIES DE CANNE A SUCRE HORS PERIMETRES IRRIGUES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE PEUVENT ETRE RETENUES,PAR ARRETE DU PREFET DE DEPARTEMENT,POUR LE CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DANS L'ENSEMBLE DES ZONES DEFAVORISEES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;

ART. 6: DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 166FRS ET 764FRS.LE BAREME EST FIXE PAR ARRETE DU PREFET DANS LA LIMITE DE L'ENVELOPPE DE CREDITS ATTRIBUEE AU DEPARTEMENT;

ART. 5 (AL. 2): POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 166FRS ET 956FRS.

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le chef de service,

G. DUSART

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer:

Le sous-directeur des affaires économiques,

C. BODIN