JORF n°159 du 10 juillet 1991

Arrêté du 25 juin 1991

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général et le décret d'application no 77-785 du 13 juillet 1977;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1984 instituant une surtaxe locale temporaire sur les billets de chemin de fer au départ de la gare de Laval;

Vu la délibération en date du 4 avril 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Laval;

Vu l'avis en date du 21 mai 1991 du préfet du département de la Mayenne,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Laval est autorisée à contracter un emprunt de 4700000 F afin de contribuer au financement des investissements prévus par la Société nationale des chemins de fer français à la gare de Laval.
Cet emprunt sera réalisé aux conditions suivantes:
- la durée d'amortissement ne pourra excéder dix ans;
- le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de la surtaxe locale temporaire à instituer par la préfecture de la Mayenne sur les billets vendus à la gare de Laval.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN