Arrêté du 25 juin 1990

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :

les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;

les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;

les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.

735 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 2002

Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :

  • les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
  • les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
  • les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.

735 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 26 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance