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ARRÊTÉ du 25 juin 1980

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 février 1980 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1980

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés, sauf si cela contredit le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 février 1980 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 1980

Source : Légifrance