En vigueur depuis le 27 juillet 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés, sauf si cela contredit le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 février 1980 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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