En vigueur depuis le 25 juin 1975
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Obligation d'un avenant sur les ingénieurs et cadres dans le transport routier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 25 (un tableau) du 20 décembre 1974 à l'annexe 4 à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).