En vigueur depuis le 25 juin 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant sur les ingénieurs et cadres dans le transport routier
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du transport routier un avenant sur les conditions des ingénieurs et cadres.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 25 (un tableau) du 20 décembre 1974 à l'annexe 4 à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).
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