Arrêté du 25 juillet 2025

Article 2

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Article 2

L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.

Elle est chargée :

1° De piloter, conduire et animer, à l'échelon national et au plan opérationnel, le dispositif de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre toutes les formes de criminalités organisées ;

2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de criminalité et de délinquance organisée ayant une dimension nationale ou internationale ;

3° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire ou à leur demande, les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale en procédant à tout acte d'investigation technique dans son domaine de compétence ;

4° De renforcer les capacités d'investigation, à la demande de l'autorité judiciaire ou à leur demande, des échelons territoriaux de commandement confrontés à des phénomènes criminels présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière ;

5° D'animer, orienter et coordonner les chaînes des appuis criminalistique, numérique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie ;

6° D'assurer la centralisation, l'analyse et la diffusion du renseignement criminel pour les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l'Etat concernés ;

7° De participer au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de lutte antiterroriste et contre l'extrémisme violent, dont elle assure la coordination générale pour la gendarmerie nationale.

Elle constitue pour la gendarmerie nationale, le point de contact central dans les échanges opérationnels nationaux et internationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025 · Dernière version le 23 mai 2026

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Création d'une unité nationale de police judiciaire dans la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie nationale crée une unité spéciale pour lutter contre la criminalité organisée, mener des enquêtes et coordonner les efforts de renseignement.

L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.

Elle est chargée :

1° De piloter, conduire et animer, à l'échelon national et au plan opérationnel, le dispositif de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre toutes les formes de criminalités organisées ;

2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de criminalité et de délinquance organisée ayant une dimension nationale ou internationale ;

3° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire ou à leur demande, les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale en procédant à tout acte d'investigation technique dans son domaine de compétence ;

4° De renforcer les capacités d'investigation, à la demande de l'autorité judiciaire ou à leur demande, des échelons territoriaux de commandement confrontés à des phénomènes criminels présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière ;

5° D'animer, orienter et coordonner les chaînes des appuis criminalistique, numérique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie ;

6° D'assurer la centralisation, l'analyse et la diffusion du renseignement criminel pour les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l'Etat concernés ;

7° De participer au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de lutte antiterroriste et contre l'extrémisme violent, dont elle assure la coordination générale pour la gendarmerie nationale.

Elle constitue pour la gendarmerie nationale, le point de contact central dans les échanges opérationnels nationaux et internationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2026art. 1 : Ajout de missions pour l'unité spéciale de la gendarmerie nationale

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle mission concernant la lutte antiterroriste et contre l'extrémisme violent, avec une coordination générale pour la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 28 juillet 2025 au vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance