Les dispositions de l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivantes :

1° L'article 1.5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article 1.7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

3° Les termes : « signataire du présent accord collectif » à l'article 2.2 de l'accord sont exclus de l'extension sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison des activités syndicales.