Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions
Résumé Les conséquences de l'accord débutent dès la publication de l'arrêté et s'appliquent jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et ses annexes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et annexes.
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