JORF n°0201 du 31 août 2022

Arrêté du 25 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 18 janvier 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière ;

Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 52 portant modification de l'annexe I - salaires minima mensuels conventionnels - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;

Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 40 portant modification de l'annexe I bis - rémunérations annuelles minimales (RAM) - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;

Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 25 portant modification de annexe I ter - rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;

Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 7 portant modification de l'annexe I quater - prime d'ancienneté - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er avril 2022 et du 2 avril 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations d'accords dans le secteur de la transformation laitière

Résumé Les règles de salaire pour le secteur laitier sont maintenant obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de :

- l'accord du 18 janvier 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 52 portant modification de l'annexe I - salaires minima mensuels conventionnels - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 40 portant modification de l'annexe I bis - rémunérations annuelles minimales (RAM) - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 25 portant modification de annexe I ter - rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 7 portant modification de l'annexe I quater - prime d'ancienneté - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les conséquences de l'accord débutent dès la publication de l'arrêté et s'appliquent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et ses annexes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et annexes.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Nota. - L'accord et ses annexes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collective n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.