Créé le 15 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de mise en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est en vigueur dès le lendemain de sa publication, sauf pour deux articles qui commenceront à s'appliquer six mois plus tard.