En vigueur depuis le 15 août 2022
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Dispositions de mise en vigueur de l'arrêté
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 (Cas particuliers dans l'organisation des audits et rôle de l'instance de décision de l'organisme certificateur dans ces cas de figure) et 6 (Transfert de certification et notification en cas de cession d'activité) qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.