En vigueur depuis le 3 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et applicabilité
Résumé. Les nouvelles règles électorales s'appliquent aux élections professionnelles prévues.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections du personnel) du présent arrêté.