Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai supplémentaire pour les électeurs déjà connectés après la clôture du scrutin
Résumé Si vous êtes déjà en train de voter quand le vote ferme, vous avez 30 minutes pour terminer.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du chapitre Ier.
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