JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Arrêté du 25 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;

Vu l'avis n° 2022-07 du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du CGIAN4

Résumé Cet arrêté change des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2022

Résumé Trois responsables doivent s'assurer que l'arrêté est respecté et il sera publié officiellement.

Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher