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Arrêté du 25 juillet 2022

fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe minière sur l'or en Guyane

Résumé. La taxe minière sur l'or en Guyane est réduite pour les petites et moyennes entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;

Vu l'avis n° 2022-07 du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 mai 2022,

Arrêtent :

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Réduction des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane

Résumé. Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane ont été réduits pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les autres entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2022

Résumé. Trois responsables doivent s'assurer que l'arrêté est respecté et il sera publié officiellement.

Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Arrêté du 25 juillet 2022
Article 1
Article 2