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Arrêté du 25 juillet 2017

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la prévoyance collective pour les commerces de gros

Résumé. Les commerces de gros doivent désormais avoir un accord sur la prévoyance collective, sauf pour les négociants en appareils sanitaires.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Obligation d'un régime de prévoyance dans les commerces de gros

Résumé. Un accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros, sauf pour les négociants en appareils sanitaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion du secteur des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur la prévoyance collective

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la prévoyance collective pour les commerces de gros commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3