Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel..
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel..
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel..