Programme « désavantages spécifiques ».
I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur en situation de désavantage spécifique.
II. - Un agriculteur est en situation de désavantage spécifique s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• il exerçait le contrôle d'une société qui s'est dissoute ou a été liquidée entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015 ;
• il s'est réinstallé après la liquidation ou après la dissolution et avant le 15 juin 2015 ;
• il n'est dans aucune des situations visées à l'article 24 du R (UE) n° 1307/2013, à l'article 14 du Reg (UE) n° 639/2014 ni au point 6 de l'article 30 du R (UE) n° 1307/2013.

III. - On entend par contrôle d'une société l'exercice d'un contrôle effectif et durable en terme de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
IV. - Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II est exigé pour l'ensemble des associés.
V. - La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives démontrant que l'agriculteur répond aux conditions du II (copie du procès-verbal de l'assemblée générale prononçant la dissolution de la société, le cas échéant copie du jugement de liquidation de la société, etc).
Ce programme n'est mis en œuvre que pour la campagne 2015.