JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Article 2

Article 2

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :

  1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier d'imposition des personnes ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier de l'impôt sur le revenu.

  1. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).

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Version 1

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :

1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

- fichier de la taxe d'habitation ;

- fichier d'imposition des personnes ;

- fichier des propriétés bâties ;

- fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).