Article 2
La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
- Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier d'imposition des personnes ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier de l'impôt sur le revenu.
- Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).
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