Arrêté du 25 juillet 2016

Article 2

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Article 2

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier d'imposition des personnes ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).

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En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Création d'un fichier démographique à partir de données fiscales

Résumé. Un fichier avec des infos fiscales et immobilières est créé pour faire des statistiques sur les logements et leurs occupants.

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier d'imposition des personnes ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Source : Légifrance