Arrêté du 25 juillet 2016

Article 2

Créé le 30 juillet 2016

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier d'imposition des personnes ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016