Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de fichiers statistiques par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée des fichiers avec des données sur les logements et les personnes pour faire des études statistiques, en protégeant l'identité des individus.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 (Collecte sécurisée des données sur les revenus par l'INSEE) portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages ;

Vu le récépissé n° 1972683-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier démographique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des données sur les logements et les personnes pour faire des études statistiques.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer, y compris Mayotte.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier démographique à partir de données fiscales

Résumé. Un fichier avec des infos fiscales et immobilières est créé pour faire des statistiques sur les logements et leurs occupants.

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier d'imposition des personnes ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier démographique pour les statistiques

Résumé. Un fichier avec des infos sur les personnes et les logements est créé pour faire des statistiques, avec une durée de conservation de 15 ans.

Les informations traitées sont les suivantes :
Pour les personnes et un millésime donné :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.

Pour l'année du millésime et celle qui précède : logements occupés, revenus agrégés par grandes catégories perçus par les individus ou au sein du ménage, grandes catégories de prestations versées, en particulier relatives à la politique du logement ainsi qu'à la politique familiale. Situation matrimoniale et commune de résidence pour les cinq dernières années.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les foyers fiscaux :

-identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance.

Pour les logements et un millésime donné :

-identifiant fiscal, données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).

La durée de conservation de ces données est de quinze ans, à l'exception des noms, prénoms, jour et mois de naissance qui sont conservés cinq ans comme dans le traitement de l'arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages susvisé.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et partage des données démographiques par l'INSEE

Résumé. L'article explique comment les données personnelles collectées par l'INSEE peuvent être utilisées et partagées pour des études statistiques ou scientifiques, tout en protégeant l'identité des personnes.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier démographique par l'INSEE) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le fichier communiqué ne contiendra pas l'identifiant non signifiant unique créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance. Pour un millésime donné, il ne contiendra que les données concernant ce millésime et l'année précédente.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'INSEE dans la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un fichier démographique basé sur des données fiscales.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'INSEE :

Le secrétaire général,

A. Bayet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'INSEE :

Le secrétaire général,

A. Bayet

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6