ANNEXE II

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 :
Pour le personnel de la marine nationale :

- les commandants d'arrondissement maritime pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
- le commandant de la marine à Paris pour les militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située en région Ile-de-France ;
- les commandants de force maritime indépendants pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
- les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires non officiers de la marine nationale ;
- les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires non officiers de la marine nationale.