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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents officiels par des responsables de l'État

Résumé. Un arrêté de 2014 précise qui peut signer des documents officiels pour les ministres et les services de l'État.

Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 (Nomination à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) portant nomination d'une directrice générale de service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Nomination de Mme Armelle Daumas) portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,

Arrêtent :

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Délégation de signature à deux responsables

Résumé. Deux responsables de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ont le droit de signer des documents officiels au nom des ministres.

Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les avis de rémunération

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des avis pour la rémunération des services de l'État liés à son patrimoine immatériel.

M. Sylvain Leclerc, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, les avis prévus à l'article 2 (Ouverture des crédits pour des prestations spécifiques) du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3