Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 29
Créé le 4 août 2013
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.