Arrêté du 25 juillet 2013

Article 8

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 4 août 2013

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 7 août 2014art. 29

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au dimanche 31 août 2014